20.2.2017
INTA_PR(2016)594050
PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
(13037/2016 - C8-0490/2016 - 2016/0307(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

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