Projet de rapport - INTA_PR(2017)602983Projet de rapport
INTA_PR(2017)602983

    PROJET DE RAPPORT
    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne
    (COM(2016)0721 - C8-0456/2016 - 2016/0351(COD))
    Commission du commerce international
    Rapporteur: Salvatore Cicu

    25.4.2017

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