Projet de rapport - INTA_PR(2018)616703Projet de rapport
INTA_PR(2018)616703

    PROJET DE RECOMMANDATION
    sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées
    (05882/2017 - C8-0241/2017 - 2016/0328(NLE))
    Commission du commerce international
    Rapporteure: Tiziana Beghin

    13.3.2018

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