17.10.2019
INTA_PR(2019)641176
PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
(10720/2/2019 - C803442017 - 2019/0132(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteure: Enikő GYŐRI

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 159kWORD 55k
Avis juridique - Politique de confidentialité