Projet de rapport - INTA_PR(2021)695192Projet de rapport
INTA_PR(2021)695192

PROJET DE DEUXIÈME RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
(COM (2016)0034 - C9-0018/2016 - 2012/0060 (COD))
Commission du commerce international
Rapporteur: Daniel Caspary

27.7.2021

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