Projet de rapport - INTA_PR(2023)757170Projet de rapport
INTA_PR(2023)757170

PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
(12361/2023 - C9-XXXX/2023 - 2023/0296(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: Marco Campomenosi

5.12.2023

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