Avis - ITRE_AD(2023)745415Avis
ITRE_AD(2023)745415

AVIS
de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil
(COM(2022)0459 - C9-0315/2022 - 2022/0278(COD))
Rapporteure pour avis (*):: Eva Maydell

15.6.2023

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