Amendements - ITRE_AM(2017)610755Amendements
ITRE_AM(2017)610755

AMENDEMENT
199 - 412
Projet de rapport
Morten Helveg Petersen
(PE605.917v01-00)
Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte)
Proposition de règlement
(COM(2016)0863 - C8-0494/2016 - 2016/0379(COD))

21.9.2017

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: