Amendements - ITRE_AM(2018)616573Amendements
ITRE_AM(2018)616573

AMENDEMENT
8 - 142
Projet de rapport
Jerzy Buzek
(PE615.314v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel»
Proposition de directive
(COM(2017)0660 - C8-0394/2017 - 2017/0294(COD))

26.1.2018

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: