Avis - JURI_AD(2009)418396Avis
JURI_AD(2009)418396

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE
(COM(2008)0636 - C6-0341/2008 - 2008/0192(COD))
Rapporteur pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

30.3.2009

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