Avis - JURI_AD(2009)418457Avis
JURI_AD(2009)418457

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
(COM(2008)0704 - C6-0397/2008 - 2008/0217(COD))
Rapporteure: Sharon Bowles

10.3.2009

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AVISde la commission des affaires juridiquesà l'intention de la commission des affaires économiques et monétairessur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit(COM(2008)0704 - C6-0397/2008 - 2008/0217(COD))Rapporteure: Sharon Bowles