Avis - JURI_AD(2010)441006Avis
JURI_AD(2010)441006

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne
(2010/2012(INI))
Rapporteur pour avis: Sajjad Karim

2.6.2010

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