Avis - JURI_AD(2011)473811Avis
JURI_AD(2011)473811

    AVIS
    de la commission des affaires juridiques
    à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
    (COM(2011)0326 - C7-0157/2011 - 2011(COD))
    Rapporteur pour avis: Jan Philipp Albrecht

    21.12.2011

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