AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession
(COM(2011)0897 - C7-0004/2012 - 2011/0437(COD))
Rapporteur pour avis: Raffaele Baldassarre

3.12.2012