Avis - JURI_AD(2013)506167Avis
JURI_AD(2013)506167

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
(2012/2322(INI))
Rapporteur pour avis: Piotr Borys

29.4.2013

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