11.10.2017
JURI_AD(2017)607846
AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
(COM(2013)0535 - C7-0240/2013 - 2013/0256(COD))
Rapporteur pour avis: António Marinho e Pinto

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 608kWORD 108k
Avis juridique - Politique de confidentialité