AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
(COM(2020)0825 - C9-0418/2020 - 2020/0361(COD))
Rapporteur pour avis: Geoffroy Didier

30.9.2021