Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0522, C7 0396/2010 - 2010/0276(CNS))
12.4.2011
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