19.2.2016
JURI_AL(2016)576992
Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [2015/0135 (NLE) - 13806/2015 - C8-0410/2015]

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