Avis - JURI_AL(2017)606047Avis
JURI_AL(2017)606047

Avis sur la base juridique de la proposition de règlement relative à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (COM(2016)0595 - C8-0380/2016 - 2016/0279(COD))

14.6.2017

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