Amendements - JURI_AM(2012)478660Amendements
JURI_AM(2012)478660

AMENDEMENTS
5 - 6
Projet de rapport
Diana Wallis
(PE475.770v01-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Projet de règlement
(01923/2011 - C7-0091/2011 - 2011/0902(COD))

16.1.2012

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