AMENDEMENTS
108 - 120
Projet de rapport
Alexandra Thein
(PE494.578v01-00)
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Proposition de règlement
(COM(2011)0126 - C7-0093/2011 - 2011/0059(CNS))
24.9.2012
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: