AMENDEMENTS
332 - 540
Projet de rapport
Marielle BOULLIER GALLO
(PE510.562v01-00)
concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Proposition de directive
(COM(2012)0372 - C7-0183/2012 - 2012/0180(COD))

6.6.2013