AMENDEMENTS
41 - 106
Projet de rapport
Cecilia Wikström
(PE516.713v01-00)
Rapprochement des législations des États membres sur les marques (refonte)
(Recast - Rule 87 of the Rules of Procedure)
Proposition de directive
(COM(2013)0162 - C7-0088/2013 - 2013/0089(COD))
24.10.2013
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