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1.12.2014
JURI_AM(2014)544192
AMENDEMENTS
13 - 86
Projet de rapport
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PE539.630v01-00)
Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer
Proposition de règlement
(COM(2013)0794 - C7-0414/2013 - 2013/0403(COD))

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