Amendements - JURI_AM(2017)615401Amendements
JURI_AM(2017)615401

AMENDEMENTS
1 - 70
Projet de rapport
Mady Delvaux
Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité
(2017/2010 (INI))

13.12.2017

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: