Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

30.10.2018
JURI_AM(2018)629638
AMENDEMENTS
45 - 114
Projet de rapport
Sergio Gaetano Cofferati
(PE628.483v01-00)
Notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
Proposition de règlement
(COM(2018)0379 - C8-0243/2018 - 2018/0204(COD))

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 270kWORD 97k
Avis juridique - Politique de confidentialité