Amendements - JURI_AM(2018)629639Amendements
JURI_AM(2018)629639

AMENDEMENT
114
Projet de rapport
Sergio Gaetano Cofferati
(PE628.483v01-00)
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
Proposition de règlement
(COM(2018)0379 - C8-0243/2018 - 2018/0204(COD))

31.10.2018

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