AMENDEMENTS
54 - 279
Projet de rapport
Maria-Manuel Leitão-Marques
(PE749.919v01-00)
relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation
Proposition de règlement
(COM(2022)0695 - C9-0002/2023 - 2022/0402(CNS))

20.7.2023