Communication aux membres - JURI_CM(2017)609387Communication aux membres
JURI_CM(2017)609387

    COMMUNICATION AUX MEMBRES
    (26/2017)
    Objet:Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) (version codifiée)

    30.8.2017

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