PROJET D’AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne
(COM(2023)0930 - C9-0015/2024 - 2023/0441(CNS))
Rapporteur pour avis: Gilles Lebreton

5.3.2024