PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
(COM(2010)0748 - C7-0433/2010 - 2010/0383(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

28.6.2011