Projet de rapport - JURI_PR(2012)494551Projet de rapport
JURI_PR(2012)494551

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public
(COM(2011)0779 - C7-0470/2011 - 2011/0359(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Sajjad Karim

5.9.2012

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