PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
(COM(2013)0794 - C7-0414/2013 - 2013/0403(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

7.11.2014