PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(COM(2011)0904 - C8-0000/2014 - 2011/0441(NLE))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala

4.11.2014