4.11.2014
JURI_PR(2014)541450
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
(COM(2011)0911 - C8-0000/2014 - 2011/0447(NLE))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 305kWORD 55k
Avis juridique - Politique de confidentialité