17.4.2015
JURI_PR(2015)554838
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
(16636/5/2014 - C8-0090/2015 - 2012/0360(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

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