27.10.2015
JURI_PR(2015)571415
PROJET DE RAPPORT
sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
(11595/2015 - C8-0303/2015 - 2015/0811(CNS))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Kostas Chrysogonos

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