Projet de rapport - JURI_PR(2015)572858Projet de rapport
JURI_PR(2015)572858

PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(10373/1/2015 - C8-0351/2015 - 2013/0088(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Cecilia Wikström

27.11.2015

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