21.6.2016
JURI_PR(2016)585465
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
(COM(2015)0627 - C8-0392/2015 - 2015/0284(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jean-Marie Cavada

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