Projet de rapport - JURI_PR(2016)587432Projet de rapport
JURI_PR(2016)587432

    PROJET DE RAPPORT
    sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
    (COM(2016)0368 - C8-0232/2016 - 2016/0169(NLE))
    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Angel Dzhambazki

    18.7.2016

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