20.7.2016
JURI_PR(2016)587472
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
(COM(2016)0317 - C8-0196/2016 - 2016/0159(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

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