20.9.2016
JURI_PR(2016)589202
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
(COM(2015)0616 - C8-0388/2015 - 2015/0283(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

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