Projet de rapport - JURI_PR(2017)609353Projet de rapport
JURI_PR(2017)609353

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l’El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(COM(2017)0369 - C8-0231/2017 - 2017/0153(NLE))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Angel Dzhambazki

11.9.2017

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: