PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)
(COM(2018)0316 - C8-0210/2018 - 2018/0160(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

6.11.2018