Projet de rapport - JURI_PR(2018)628647Projet de rapport
JURI_PR(2018)628647

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE
(COM(2018)0184 - C8-0149/2018 - 2018/0089(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Geoffroy Didier

12.10.2018

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: