PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Choisissez la langue de votre document :

30.11.2018

JURI_PR(2018)631792

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
(COM(2018)0365 - C8-0383/2018 - 2018/0189(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Virginie Rozière

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:

201k

79k

Avis juridique - Politique de confidentialité