14.7.2020
JURI_PR(2020)653860
PROJET DE RAPPORT
sur Intelligence artificielle: questions relatives à l’interprétation et l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires et à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale
(2020/2013(INI))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Gilles Lebreton

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 147kWORD 54k
Avis juridique - Politique de confidentialité