AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
(COM(2010)0105 - C7-0315/2010 - 2010/0067(CNS))
Rapporteure pour avis: Evelyne Gebhardt

29.11.2010