Avis - LIBE_AD(2012)473887Avis
LIBE_AD(2012)473887

AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
(Réunions conjointes de commissions - article 51 du règlement)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
(COM(2011)0276 - C7-0128/2011 - 2011/0130(COD))
Rapporteure pour avis: Carmen Romero López

17.1.2012

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: